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Flash contact n°47

INTRO - FRAIS MIXTES : MENTION EXPRESSE
1 - REGIME « MICRO-BNC »
2 - EVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR LES DEUX ROUES
3 - PRIMES D’ASSURANCES VOLONTAIRES COUVRANT DES RISQUES SPECIFIQUEMENT PROFESSIONNELS
4 - PROFESSIONNELS RESPONSABLES ELUS D’UN SYNDICAT PROFESSIONNEL
5 - VEHICULES NON POLLUANTS : ABATTEMENTS SUR CARTES GRISES
6 - CONTRATS « HOMME-CLE »
7 - AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL : VEHICULES « PROPRES »
8 - EXPULSION D’UN LOCAL PROFESSIONNEL LOUE : SORT DES AGENCEMENTS EN COURS D’AMORTISSEMENT
9 - PLUS-VALUE DES PETITS CABINETS : EXONERATION DE TAXATION DES PLUS-VALUES
10 - DISSOLUTION D’UNE COMMUNAUTE CONJUGALE : SORT FISCAL DES IMMOBILISATIONS POUR LE CONJOINT DE L’EXPLOITANT
11 - TVA : REGIME SIMPLIFIE
12 - INDEMNISATION PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCES : TVA
13 - TVA : TAUX REDUIT SUR CERTAINS MATERIELS ET APPAREILLAGES MEDICAUX
14 - TAXE PROFESSIONNELLE : MODALITES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE
15 - NOTAIRE ASSOCIE D’UNE SCP : TAXE PROFESSIONNELLE
16 - TAXE SUR VEHICULES DE SOCIETE
17 - ISF : IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
18 - DROITS D'ENREGISTREMENT : VENTES D'IMMEUBLES OU LOCAUX PROFESSIONNELS
19 - SMIC : RELEVEMENT DU SEUIL A COMPTER DU 1/7/1999
20 - ARBITRES DE FOOTBALL
21 - ECRIVAINS ET COMPOSITEURS
22 - MEDECINS CONVENTIONNES RATTACHES AU SECTEUR I DE LA CONVENTION
23 - MEDECINS SECTEUR I EXERCANT EN SOCIETE : PRATIQUE DU 2 %
24 - PROFESSEURS DE GOLF : TAXE PROFESSIONNELLE
25 - VETERINAIRES : SECRET PROFESSIONNEL